Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et sauf indication contraire expresse dans le contexte, les termes suivants auront les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

• "Accord" désigne l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation, y compris tous les annexes, avenants, politiques et documents incorporés par référence, tels que modifiés de temps à autre conformément aux dispositions des présentes.
• "Application" ou "Plateforme" désigne l'ensemble des logiciels, applications mobiles, interfaces web, API (Application Programming Interface), et autres moyens technologiques mis à disposition par la Société pour permettre l'accès aux Services.
• "Contenu Utilisateur" désigne l'ensemble des données, textes, images, fichiers audio, fichiers vidéo, documents, messages, et tout autre matériel que l'Utilisateur soumet, transmet, télécharge ou met à disposition via les Services.
• "Crédit" ou "Crédits" désigne l'unité de mesure utilisée pour quantifier et facturer l'utilisation des Services, dont la valeur et le mode de calcul sont définis à l'Article 6 des présentes.
• "Données Personnelles" désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les lois applicables en matière de protection des données.
• "Floo", "nous", "notre" ou "la Société" désigne DICKEN AI SARL, société à responsabilité limitée de droit ivoirien, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan, dont le siège social est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire.
• "Intelligence Artificielle" ou "IA" désigne l'ensemble des technologies, algorithmes, modèles de langage, et systèmes informatiques utilisés par la Société pour fournir les Services, y compris mais sans s'y limiter, les modèles de traitement du langage naturel, les systèmes d'apprentissage automatique, et les réseaux neuronaux.
• "Services" désigne l'ensemble des fonctionnalités, outils, et prestations offerts par la Société via l'Application, incluant notamment l'assistant IA conversationnel, les intégrations tierces, le traitement de documents, et toute autre fonctionnalité développée et mise à disposition.
• "Utilisateur", "vous", "votre" désigne toute personne physique ou morale qui accède aux Services ou les utilise, que ce soit à titre personnel ou professionnel.
• "WhatsApp" désigne l'application de messagerie instantanée exploitée par WhatsApp LLC, filiale de Meta Platforms, Inc., à travers laquelle les Services sont principalement accessibles.

1.2 Règles d'interprétation

Dans les présentes Conditions, sauf si le contexte l'exige autrement :

• (a) Les termes au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
• (b) Les références à des articles, sections ou annexes sont des références aux articles, sections ou annexes des présentes Conditions ;
• (c) Les termes "inclure", "incluant", "notamment", "y compris" et expressions similaires sont à interpréter comme étant suivis des mots "sans limitation" ;
• (d) Les références à une loi ou réglementation incluent toute modification, consolidation ou remplacement de celle-ci ;
• (e) Les titres des articles et sections sont insérés uniquement pour faciliter la lecture et n'affectent pas l'interprétation des présentes Conditions ;
• (f) En cas de conflit entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions, la version française prévaudra.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société met à disposition des Utilisateurs les Services Floo, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l'utilisation desdits Services.

2.2 Acceptation des Conditions

L'accès et l'utilisation des Services sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. Cette acceptation est réputée acquise :

• (a) Par la création d'un compte Utilisateur sur la Plateforme ;
• (b) Par le cochage de la case prévue à cet effet lors du processus d'inscription ;
• (c) Par toute utilisation effective des Services, même partielle ou temporaire ;
• (d) Par l'envoi de tout message à l'assistant IA via WhatsApp ou tout autre canal.

2.3 Modification des Conditions

La Société se réserve le droit de modifier, réviser, compléter ou supprimer tout ou partie des présentes Conditions à tout moment et sans préavis, sous réserve des dispositions légales applicables. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions.

2.4 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et tout autre document contractuel, l'ordre de priorité suivant s'appliquera : (1) les conditions particulières éventuellement conclues entre la Société et l'Utilisateur ; (2) les présentes Conditions Générales d'Utilisation ; (3) la Politique de Confidentialité ; (4) tout autre document incorporé par référence.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Nature des Services

Floo est un assistant personnel basé sur l'Intelligence Artificielle, accessible principalement via la plateforme de messagerie WhatsApp. Les Services comprennent, sans s'y limiter :

• (a) Assistant Conversationnel : Interaction en langage naturel pour répondre aux questions, exécuter des tâches et fournir des informations ;
• (b) Traitement de Documents : Analyse, résumé et extraction d'informations à partir de documents PDF, images et autres fichiers ;
• (c) Rédaction Assistée : Génération de contenus textuels tels que emails, messages, documents professionnels ;
• (d) Recherche Web : Recherche d'informations sur Internet et synthèse des résultats ;
• (e) Intégrations Tierces : Connexion avec des services externes tels que Gmail, Google Calendar, Notion, et autres applications compatibles ;
• (f) Génération d'Images : Création d'images à partir de descriptions textuelles via des modèles d'IA générative ;
• (g) Transcription Audio : Conversion de messages vocaux en texte ;
• (h) Tout autre service ou fonctionnalité que la Société pourrait développer et mettre à disposition.

3.2 Disponibilité des Services

La Société s'efforce de maintenir les Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• (a) Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Société ;
• (b) La Société ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs, ou que les défauts seront corrigés ;
• (c) La qualité et la rapidité des Services peuvent varier en fonction de facteurs externes tels que la connexion Internet de l'Utilisateur, les limitations de WhatsApp, ou la charge des serveurs ;
• (d) Certaines fonctionnalités peuvent être restreintes ou indisponibles dans certaines régions géographiques pour des raisons techniques, légales ou commerciales.

3.3 Évolution des Services

La Société se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans préavis. Ces modifications peuvent inclure l'ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification de fonctionnalités existantes, ou la suppression de certaines fonctionnalités. La Société ne sera pas responsable envers l'Utilisateur ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS ET INSCRIPTION

4.1 Conditions préalables

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit :

• (a) Être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou avoir atteint l'âge de la majorité légale dans sa juridiction de résidence ;
• (b) Avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant ;
• (c) Ne pas être une personne à qui il est interdit d'utiliser les Services en vertu des lois applicables ;
• (d) Disposer d'un compte WhatsApp actif et valide ;
• (e) Disposer d'un accès Internet stable et suffisant.

4.2 Processus d'inscription

L'inscription aux Services requiert :

• (a) La fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, notamment le nom, l'adresse email et le numéro de téléphone associé au compte WhatsApp ;
• (b) La création d'un mot de passe sécurisé répondant aux critères de sécurité définis par la Société ;
• (c) L'acceptation expresse des présentes Conditions et de la Politique de Confidentialité ;
• (d) La vérification de l'adresse email et/ou du numéro de téléphone selon les procédures établies ;
• (e) La liaison du compte avec WhatsApp via le code de vérification unique fourni.

4.3 Compte Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de :

• (a) La confidentialité de ses identifiants de connexion et de tout mot de passe associé à son compte ;
• (b) Toute activité survenant sous son compte, qu'elle soit autorisée ou non ;
• (c) La notification immédiate à la Société de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité ;
• (d) La mise à jour régulière des informations de son compte pour maintenir leur exactitude.

4.4 Suspension et Résiliation du Compte

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions, de comportement frauduleux, d'utilisation abusive des Services, ou pour tout autre motif légitime. En cas de résiliation, l'Utilisateur perdra l'accès à son compte et à tous les Crédits non utilisés, sans droit à remboursement sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1 Utilisation licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions, aux lois et réglementations applicables, et aux politiques d'utilisation de WhatsApp. Il est expressément interdit d'utiliser les Services pour :

• (a) Toute activité illégale, frauduleuse, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• (b) La transmission de contenus diffamatoires, obscènes, pornographiques, injurieux, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
• (c) L'usurpation d'identité ou la représentation trompeuse de son affiliation avec une personne ou entité ;
• (d) La collecte ou le stockage de données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• (e) L'envoi de spam, de communications non sollicitées, ou de messages en masse ;
• (f) La tentative de contourner les mesures de sécurité, d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, ou d'interférer avec le fonctionnement des Services ;
• (g) L'utilisation de robots, scripts, ou autres moyens automatisés pour accéder aux Services sans autorisation expresse ;
• (h) La revente, le transfert, ou la mise à disposition des Services à des tiers à des fins commerciales sans autorisation.

5.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il soumet via les Services. En soumettant du Contenu Utilisateur, l'Utilisateur déclare et garantit que :

• (a) Il détient tous les droits nécessaires sur ce contenu ou a obtenu toutes les autorisations requises ;
• (b) Le contenu ne viole pas les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée, ou tout autre droit de tiers ;
• (c) Le contenu est conforme aux lois et réglementations applicables ;
• (d) Le contenu ne contient pas de virus, malware, ou tout autre code malveillant.

5.3 Licence sur le Contenu Utilisateur

En soumettant du Contenu Utilisateur, l'Utilisateur accorde à la Société une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher ce contenu dans le cadre de la fourniture et de l'amélioration des Services. Cette licence prend fin lorsque l'Utilisateur supprime le contenu ou son compte, sauf si le contenu a été partagé avec d'autres utilisateurs ou si la Société est légalement tenue de le conserver.

ARTICLE 6 - TARIFICATION ET PAIEMENT

6.1 Système de Crédits

L'utilisation des Services est facturée selon un système de Crédits. Les caractéristiques principales sont :

• (a) Valeur unitaire : 1 Crédit = 15 FCFA (Franc CFA BCEAO), hors promotions éventuelles ;
• (b) Crédits de bienvenue : Chaque nouvel Utilisateur reçoit 20 Crédits gratuits à l'inscription ;
• (c) Consommation variable : Le nombre de Crédits consommés varie selon la nature et la complexité de la tâche exécutée ;
• (d) Non-remboursabilité : Les Crédits achetés ne sont pas remboursables sauf disposition légale contraire.

6.2 Grille tarifaire indicative

À titre indicatif et sans caractère contractuel, la consommation moyenne de Crédits par type de tâche est la suivante :

• • Message texte simple : 1-2 Crédits
• • Recherche web : 2-5 Crédits
• • Rédaction d'email : 3-8 Crédits
• • Analyse de document PDF : 5-15 Crédits selon la taille
• • Génération d'image : 10-20 Crédits
• • Utilisation d'outils externes (Gmail, Calendar, etc.) : 5-10 Crédits par action

La Société se réserve le droit de modifier cette grille à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'utilisation.

6.3 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués via notre partenaire de paiement agréé. Les moyens de paiement acceptés incluent :

• (a) Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Wave, Moov Money) ;
• (b) Cartes bancaires (Visa, Mastercard) ;
• (c) Tout autre moyen de paiement mis à disposition par le prestataire de paiement.

6.4 Conditions de paiement

Le paiement est dû au moment de l'achat et doit être effectué intégralement. Les Crédits sont crédités sur le compte de l'Utilisateur dès confirmation du paiement. En cas d'échec de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation. Tous les prix sont indiqués en FCFA et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits de la Société

La Société est titulaire ou licenciée de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris mais sans s'y limiter :

• (a) Les marques, logos, noms commerciaux et signes distinctifs "Floo" et "Dicken AI" ;
• (b) L'ensemble des logiciels, codes sources, algorithmes, et bases de données constituant les Services ;
• (c) L'architecture, le design, et l'interface utilisateur de la Plateforme ;
• (d) Tous les contenus créés par la Société, y compris les textes, graphiques, images et éléments audiovisuels ;
• (e) Les modèles d'Intelligence Artificielle et les données d'entraînement utilisés pour fournir les Services.

7.2 Licence limitée

Sous réserve du respect des présentes Conditions, la Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour accéder aux Services et les utiliser à des fins personnelles ou professionnelles légitimes. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les Services ou leur contenu.

7.3 Restrictions

L'Utilisateur s'interdit expressément de : (a) copier, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse des Services ; (b) créer des œuvres dérivées basées sur les Services ; (c) louer, prêter, vendre, distribuer ou transférer les Services à des tiers ; (d) supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur ou autres mentions de propriété ; (e) utiliser les Services pour développer des produits ou services concurrents.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Collecte et traitement

La Société collecte et traite les Données Personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /legal/privacy, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant les Services, l'Utilisateur consent expressément à la collecte, au traitement et au stockage de ses Données Personnelles selon les modalités décrites dans ladite Politique.

8.2 Données de conversation

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les messages échangés avec l'assistant IA sont traités par nos systèmes pour fournir les Services. Ces données peuvent être :

• (a) Stockées de manière sécurisée pour permettre la continuité des conversations ;
• (b) Analysées de manière anonymisée pour améliorer la qualité des Services ;
• (c) Utilisées pour personnaliser l'expérience utilisateur ;
• (d) Conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement ou selon les obligations légales.

8.3 Intégrations tierces

Lorsque l'Utilisateur connecte des services tiers (Gmail, Google Calendar, Notion, etc.) via Floo, il autorise expressément la Société à accéder à ces services en son nom pour exécuter les tâches demandées. L'Utilisateur est responsable de vérifier les conditions d'utilisation de ces services tiers et reconnaît que leur utilisation est soumise aux politiques de confidentialité respectives desdits services.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Exclusion de garanties

LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :

• (a) Les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, et de non-contrefaçon ;
• (b) Toute garantie que les Services seront ininterrompus, sécurisés, ou exempts d'erreurs ;
• (c) Toute garantie concernant l'exactitude, la fiabilité, ou la complétude des résultats générés par l'IA ;
• (d) Toute garantie que les Services répondront aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

9.2 Limitation des dommages

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE :

• (a) Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif ;
• (b) Toute perte de profits, de revenus, de données, d'opportunités commerciales, ou de clientèle ;
• (c) Tout dommage résultant de l'interruption, de la suspension, ou de la cessation des Services ;
• (d) Tout dommage résultant de l'accès non autorisé à, ou de l'altération de, vos transmissions ou données ;
• (e) Tout dommage résultant des actes ou omissions de tiers, y compris les fournisseurs de services tiers.

9.3 Plafond de responsabilité

EN TOUTE HYPOTHÈSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS L'UTILISATEUR POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES SOMMES VERSÉES PAR L'UTILISATEUR À LA SOCIÉTÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU CENT MILLE (100 000) FCFA, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

ARTICLE 10 - INDEMNISATION

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, sous-traitants et affiliés, de et contre toute réclamation, action, demande, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant de ou liés à : (a) l'utilisation des Services par l'Utilisateur ; (b) le Contenu Utilisateur soumis par l'Utilisateur ; (c) la violation par l'Utilisateur des présentes Conditions ; (d) la violation par l'Utilisateur des droits de tiers ; (e) toute utilisation frauduleuse ou abusive des Services par l'Utilisateur.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support client ou en utilisant les fonctionnalités de suppression de compte disponibles dans les paramètres. La résiliation prendra effet immédiatement ou dans les 30 jours suivant la demande, selon les procédures en vigueur.

11.2 Résiliation par la Société

La Société peut résilier ou suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Services, avec ou sans préavis, pour les motifs suivants :

• (a) Violation des présentes Conditions ;
• (b) Comportement frauduleux, abusif ou illégal ;
• (c) Non-paiement des sommes dues ;
• (d) Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois) ;
• (e) Demande des autorités compétentes ;
• (f) Cessation des Services par la Société.

11.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation : (a) tous les droits accordés à l'Utilisateur cesseront immédiatement ; (b) l'Utilisateur perdra l'accès à son compte et aux Services ; (c) les Crédits non utilisés seront perdus sans droit à remboursement ; (d) les données de l'Utilisateur seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité ; (e) les dispositions des présentes Conditions destinées à survivre à la résiliation resteront en vigueur.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout autre document incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Société concernant l'utilisation des Services, et remplacent tous les accords, propositions ou communications antérieurs, oraux ou écrits.

12.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou sera supprimée si une telle modification n'est pas possible, sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

12.3 Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. Toute renonciation doit être écrite et signée par un représentant autorisé de la Société pour être valable.

12.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ni transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut librement céder les présentes Conditions à tout successeur ou acquéreur de tout ou partie de son activité.

12.5 Force majeure

La Société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerres, terrorisme, émeutes, embargos, actions des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies, grèves, pénuries de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de la République de Côte d'Ivoire, sans égard aux principes de conflits de lois qui pourraient conduire à l'application des lois d'une autre juridiction.

13.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

13.3 Médiation

Avant toute action en justice, les parties conviennent de tenter une médiation auprès d'un médiateur agréé par la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI). Les frais de médiation seront partagés équitablement entre les parties, sauf décision contraire du médiateur.

ARTICLE 14 - CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions ou les Services, vous pouvez contacter la Société :